Fait du prince


Fait du prince
   Droit administratif: dans le droit des contrats administratifs, expression qui désigne toute mesure qui, prise par une autorité publique, aboutit à renchérir le coût d'exécution des prestations contractuelles ; certaines ouvrent droit à indemnisation quand elles émanent de l'Administration qui a contracté
   Droit civil: cas de force majeure consistant dans une prescription de la puissance publique (ex : l'expropriation, la réquisition)

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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